Politique de modération et de signalement — Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Objet
La présente politique définit les règles applicables aux annonces, profils, fiches entreprises, documents et contenus publiés sur Un bon agent. Elle vise à prévenir les contenus frauduleux, trompeurs ou illicites.
2. Contenus interdits
Sont notamment interdits : les fausses offres d’emploi, les offres fictives ou trompeuses, les annonces discriminatoires, les qualifications déclarées de manière inexacte, les fausses cartes professionnelles, les faux numéros d’autorisation, l’usurpation d’identité, les entreprises utilisant frauduleusement l’identité d’une autre société, les annonces relatives à des activités illégales, la diffusion non autorisée de données personnelles, et le détournement des informations consultées sur la plateforme.
3. Contrôle des annonces et des fiches
Les annonces et les fiches entreprises peuvent faire l’objet de contrôles automatisés ou humains portant sur : la cohérence des informations, l’identité du recruteur, les coordonnées de l’entreprise, la conformité apparente de l’annonce, et les éventuels signalements reçus. Toute offre publiée est datée. La plateforme peut demander des justificatifs complémentaires avant publication ou pendant la durée de diffusion.
4. Signalement des contenus illicites
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu susceptible d’être illicite depuis le bouton de signalement présent sur le contenu, ou par courriel à contact@unbonagent.fr. Le signalement doit comporter l’identification du contenu concerné, une explication du caractère prétendument illicite, les éléments permettant de localiser le contenu, et les coordonnées du déclarant lorsqu’elles sont nécessaires au traitement.
5. Examen des signalements
Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations applicables. Selon les circonstances, la plateforme peut demander des précisions, vérifier les informations disponibles, retirer ou rendre inaccessible un contenu, suspendre un compte, masquer une fiche entreprise, et conserver les éléments nécessaires à la gestion du signalement dans le respect de la loi.
6. Décisions de modération
Lorsqu’une décision de modération est prise dans les conditions prévues par le règlement sur les services numériques (DSA), l’utilisateur concerné reçoit les informations et motifs requis. Les utilisateurs peuvent demander un réexamen en écrivant à contact@unbonagent.fr.
7. Fraude déclarative
En présence d’éléments laissant raisonnablement supposer une déclaration inexacte ou une fraude, les fonctionnalités concernées peuvent être suspendues pendant l’examen de la situation. Les informations nécessaires peuvent être transmises aux autorités compétentes lorsque la loi le permet ou l’exige.
8. Absence de garantie de contrôle exhaustif
La plateforme ne garantit pas que chaque annonce, profil ou fiche entreprise fasse l’objet d’un contrôle humain préalable. Cette absence de contrôle préalable ne dispense pas la plateforme de ses obligations légales de traitement des signalements et de réaction aux contenus illicites portés à sa connaissance.
9. Règles de publication
Toute offre publiée doit comporter l’intitulé du poste, le lieu, le type de contrat, et respecter les règles de non-discrimination. Les mentions de carte professionnelle CNAPS exigée doivent être formulées conformément à la réglementation applicable. Les coordonnées de contact fournies dans l’annonce doivent correspondre à une personne réellement habilitée à recruter pour le poste proposé.