Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 — Espace recruteur
Article 1 — Vendeur
Les services sont commercialisés par valentin.solutions. SIREN 793 243 494. Adresse : 58 Square Monceau, 75008 Paris, France. Contact : contact@unbonagent.fr.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de services numériques professionnels destinés aux entreprises recruteuses. Les services proposés comprennent notamment la publication d’offres d’emploi, la consultation des profils candidats masqués, les demandes de déblocage d’accès complet aux profils candidats, l’inscription dans l’annuaire public des entreprises, la prise de contact avec les candidats après validation réciproque et les fonctionnalités complémentaires éventuellement proposées.
Article 3 — Clientèle
Les offres payantes sont destinées aux professionnels et entreprises agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire aux services.
Article 4 — Abonnements et tarifs
Les services sont commercialisés sous forme d’abonnements mensuels. Les différentes formules, leurs fonctionnalités, leurs tarifs et leurs éventuelles limites sont affichés avant la validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la facture comporte la mention légale correspondante.
Article 5 — Souscription
La souscription s’effectue directement depuis l’espace recruteur. Avant validation, le client peut consulter la formule choisie, le prix, les fonctionnalités comprises, la durée de l’abonnement, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation. La commande est confirmée après validation du paiement. Un justificatif ou une facture est transmis au client.
Article 6 — Renouvellement
Sauf indication contraire lors de la commande, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le client est informé de la date de renouvellement et des modalités de résiliation avant la souscription. La résiliation peut être effectuée depuis l’espace client ou selon les modalités de contact indiquées sur le site. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contractuelle plus favorable.
Article 7 — Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la souscription. En cas de rejet du paiement ou d’échec du prélèvement, la plateforme peut suspendre temporairement les fonctionnalités payantes après information du client. Les sommes dues au titre des périodes déjà commencées restent exigibles selon les conditions contractuelles applicables.
Article 8 — Accès aux profils candidats
L’abonnement donne accès à la consultation des profils candidats sous forme masquée dans les limites de la formule souscrite et aux demandes de déblocage d’accès complet selon les règles définies par la plateforme. Le déblocage peut nécessiter une acceptation du candidat ou une validation par la plateforme. L’accès complet n’est en aucun cas un accès libre à une base de CV.
Le client s’engage à utiliser les données consultées exclusivement pour des besoins de recrutement légitimes. Il lui est interdit de revendre, redistribuer, extraire massivement ou exploiter les données à des fins étrangères au recrutement. Le client demeure responsable de ses propres traitements de données personnelles liés à ses opérations de recrutement.
Article 9 — Annuaire public des entreprises
L’inscription en tant que recruteur donne lieu, sauf opposition expresse, à la publication d’une fiche entreprise dans l’annuaire public de la plateforme. Cette fiche est accessible sans création de compte. Le client peut à tout moment demander le retrait de sa fiche selon les modalités prévues par la plateforme.
Article 10 — Obligations du recruteur
Le client garantit l’exactitude de son identité professionnelle, la légalité des offres publiées, la réalité des postes proposés, le respect du droit du travail, la détention des autorisations nécessaires à son activité, le respect des règles de non-discrimination et la protection des données personnelles consultées.
Article 11 — Disponibilité
Un bon agent met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité des services. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.
Article 12 — Suspension
En cas de fraude, d’utilisation abusive, de non-paiement ou de manquement grave aux CGV ou aux CGU, la plateforme peut prendre des mesures de suspension proportionnées. Les sommes contractuellement dues restent exigibles dans les conditions légales applicables.
Article 13 — Absence de garantie de recrutement
L’abonnement permet d’accéder aux fonctionnalités numériques souscrites. Il ne garantit aucun nombre de candidatures, aucun déblocage de profil, aucune embauche et aucun résultat commercial ou professionnel. La plateforme ne devient pas partie aux contrats de travail éventuellement conclus.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@unbonagent.fr. Un bon agent s’engage à examiner les demandes dans un délai raisonnable.
Article 15 — Responsabilité
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations. Aucune clause des présentes CGV ne limite les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.
Article 16 — Modification des services
Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité réglementaire. Les modifications substantielles des conditions commerciales sont communiquées au client dans les conditions applicables.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.